Un site web en ligne depuis trois mois, un formulaire de contact actif, mais aucune page de mentions légales : la situation concerne encore beaucoup de petites structures. Le risque n’est pas théorique. La loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004 impose à tout éditeur de site internet de publier des mentions légales accessibles et complètes. Les sanctions peuvent atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros pour un entrepreneur individuel, et bien davantage pour une société.
Sanctions CNIL et cookies : le contrôle qui dépasse la page mentions légales
On pense souvent que les mentions légales se limitent à un bloc de texte figé en bas de page. En pratique, la CNIL surveille aussi activement la gestion des cookies, un sujet directement lié à la transparence du site.
Dans son bilan 2025 publié le 9 septembre 2026, la CNIL a prononcé 83 sanctions pour un total de 486,8 millions d’euros. Les cookies, la surveillance des salariés et la sécurité des données figuraient parmi les principaux motifs. Plus précisément, 21 entités ont été sanctionnées pour des manquements liés aux traceurs : dépôt sans consentement, information incomplète, ou refus non pris en compte.
Le cas SHEIN illustre bien l’ampleur du risque. Le 1er septembre 2025, la CNIL a infligé une amende de 150 millions d’euros à la filiale irlandaise du groupe pour dépôt de cookies publicitaires avant le consentement et poursuite de la lecture après un refus. Peu importe que le siège soit hors de France : la CNIL peut contrôler tout site ciblant des utilisateurs français.
En consultant les mentions légales de Hommes Et Abeilles, on voit un exemple de page qui regroupe identification de l’éditeur et informations sur les données personnelles dans un format lisible, ce qui reste la bonne pratique à suivre.
Contenu obligatoire des mentions légales selon le statut juridique
Le contenu exact de la page varie selon que l’on gère un site en tant que personne physique ou morale. Les retours varient sur ce point selon les générateurs en ligne, mais le cadre légal est clair.
Pour une entreprise (SARL, SAS, SA, etc.), la page doit comporter :
- La dénomination sociale, l’adresse du siège, le numéro de téléphone et l’adresse e-mail de l’éditeur
- Le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers, ainsi que le montant du capital social
- Le nom du directeur de la publication et les coordonnées de l’hébergeur du site (raison sociale, adresse, numéro de téléphone)
- Le numéro de TVA intracommunautaire si l’entreprise y est assujettie
Pour un entrepreneur individuel ou un auto-entrepreneur, on retrouve les mêmes exigences d’identification, adaptées au statut : nom, prénom, adresse, numéro SIRET. Aucun site professionnel n’est dispensé de ces obligations, même un simple blog monétisé par de la publicité.
Mentions légales pour un site e-commerce : les obligations supplémentaires
Un site de vente en ligne doit aller plus loin qu’un site vitrine. On ajoute aux informations d’identification classiques des mentions spécifiques liées à l’activité commerciale.
Les conditions générales de vente (CGV) doivent être accessibles avant toute transaction. Elles couvrent les modalités de paiement, les délais de livraison, le droit de rétractation et les conditions de retour. Ces éléments ne remplacent pas les mentions légales : ce sont deux pages distinctes avec des fonctions différentes.
Si le site collecte des données personnelles (formulaire d’inscription, création de compte, newsletter), une politique de confidentialité conforme au RGPD doit préciser la finalité de la collecte, la base juridique du traitement, la durée de conservation et les droits des utilisateurs (accès, rectification, suppression).
Bannière cookies : le piège du bouton « Refuser » caché
Sur le terrain, beaucoup de sites affichent une bannière cookies avec un gros bouton « Accepter tout » et un lien discret vers les paramètres pour refuser. Cette pratique est contraire aux exigences de la CNIL.
Le refus des cookies doit être aussi simple que leur acceptation. Concrètement, cela signifie un bouton « Refuser tout » visible au même niveau que le bouton d’acceptation, sans écran intermédiaire. Les sanctions prononcées en 2025 et 2026 confirment que la CNIL contrôle activement ce point.
Trois erreurs fréquentes à éviter sur la bannière :
- Pré-cocher des cases de consentement pour les cookies non fonctionnels, ce qui revient à un dépôt sans consentement valide
- Ne pas bloquer les scripts de tracking tant que le visiteur n’a pas cliqué, ce qui dépose des cookies dès le chargement de la page
- Omettre de mettre à jour la liste des cookies après l’ajout d’un nouvel outil d’analyse ou de publicité sur le site
Rédaction et mise en ligne : où placer les mentions légales sur le site
La loi LCEN exige que les mentions légales soient facilement accessibles. On les place généralement dans le pied de page du site, avec un lien intitulé « Mentions légales ». Un lien nommé « Infos » ou « À propos » ne suffit pas : l’intitulé doit être explicite pour que l’utilisateur identifie la page sans ambiguïté.
La page doit être accessible en un ou deux clics depuis n’importe quelle page du site. Sur un CMS comme WordPress, on crée une page statique dédiée, puis on ajoute le lien dans le menu de footer. Certaines extensions proposent des modèles pré-remplis, mais il faut toujours vérifier que les informations correspondent au statut juridique réel de l’éditeur.
Copier les mentions légales d’un autre site en changeant le nom est une erreur courante. Au-delà du plagiat, on risque de reproduire des informations inexactes (mauvais statut, numéro RCS absent, hébergeur incorrect). Chaque page de mentions légales doit refléter la situation propre de l’éditeur du site.
Mettre à jour cette page après un changement de siège social, de forme juridique ou d’hébergeur fait partie de la maintenance régulière du site, au même titre qu’une sauvegarde ou une mise à jour de sécurité.
